1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la vente et l'utilisation des versions payantes du logiciel BudgetCopro (le « Service »), fourni par BudgetCopro (« nous »). En procédant à l'achat d'un forfait payant, vous (« le Client ») reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que l'avis de non-responsabilité.
2. Description du Service
BudgetCopro est un outil d'aide à la gestion et au calcul destiné aux syndicats de copropriété et à leurs administrateurs. Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Les résultats produits (budgets, cotisations, répartitions, projections, documents) sont des estimations calculées à partir des données saisies par le Client.
3. Forfaits et licence
Le Service est offert selon différents forfaits décrits sur la page des tarifs (version gratuite et forfaits payants). Le forfait, le prix et la portée (nombre de syndicats, fonctionnalités) sont ceux affichés au moment de l'achat. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service, pour la durée de l'abonnement.
4. Prix, paiement et taxes
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, qui agit à titre de marchand attitré (Merchant of Record) et de revendeur du Service. À ce titre, Lemon Squeezy est responsable de percevoir et de remettre les taxes de vente applicables. Les prix sont indiqués au moment de l'achat, dans la devise affichée, taxes en sus le cas échéant. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement.
5. Abonnement, renouvellement et résiliation
Les forfaits payants sont offerts sous forme d'abonnement annuel. Les modalités de renouvellement et d'annulation sont celles présentées lors de l'achat et dans votre espace client Lemon Squeezy. En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin ; vos données, enregistrées localement sur votre appareil, demeurent en votre possession.
6. Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le Service ;
- de vérifier les montants et les résultats produits avant de les présenter, de les adopter en assemblée ou de s'y fier de quelque manière que ce soit ;
- de sauvegarder régulièrement ses données, celles-ci étant enregistrées localement sur son appareil et non sur nos serveurs ;
- d'utiliser le Service conformément aux lois applicables et à la déclaration de copropriété de son syndicat.
Le Service ne fournit aucun conseil comptable, juridique, fiscal ou d'ingénierie. Il ne remplace pas, notamment, l'étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel autorisé (obligatoire en vertu de la Loi 16), ni l'avis d'un comptable (CPA) ou d'un avocat.
7. Garanties et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité continue ni d'adéquation à un usage particulier.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à l'égard d'un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec).
Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter ou à écarter les droits que la loi ne permet pas d'écarter, notamment ceux prévus par la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel BudgetCopro, son code, son design et ses contenus demeurent notre propriété exclusive. Les données saisies par le Client demeurent la propriété du Client.
9. Données personnelles
Les données que vous saisissez sont enregistrées localement dans votre navigateur ; nous n'y avons pas accès. Le traitement de tout renseignement personnel est encadré conformément à la législation applicable au Québec, dont la Loi 25. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
10. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à votre achat est celle en vigueur au moment de la transaction.
11. Droit applicable et langue
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec. Les présentes Conditions sont rédigées en français.
12. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions : BudgetCopro — budgetcopro@outlook.com.
Dernière mise à jour : juillet 2026.